Vente d’un fonds de commerce : ce qu’il faut savoir

Que vous cherchiez à céder votre fonds de commerce ou que vous soyez à la recherche d’une affaire à reprendre, découvrez les points essentiels et le déroulé de la vente pour savoir comment procéder.

Pour le vendeur, comme pour l’acquéreur, la cession d’un fonds de commerce est une opération importante. Pour le premier, elle marque souvent le passage vers un nouveau projet professionnel ou son départ à la retraite. Pour le repreneur, elle représente un moyen de se lancer dans une activité ou de se développer en profitant d’une clientèle déjà constituée. Il s'agit donc d'un changement de vie d’une très grande importance et il ne faut pas négliger l’impact familial qu’il induit. L’opération est en outre très réglementée.

Vente d’un fonds de commerce : en quoi cela consiste ?

La vente d’un fonds de commerce désigne le transfert de propriété de l’ensemble des éléments corporels et incorporels constitutifs du fonds, du vendeur vers l’acquéreur. Sont ainsi concernés par la cession, le mobilier, le matériel, l’équipement et l’outillage mais aussi la clientèle, l’enseigne, le nom commercial, les droits de propriété intellectuelle, le droit au bail, les autorisations et licences ou les contrats de travail et d’assurance.

En revanche, les créances et dettes ne sont pas transmises lors de la vente d’un fonds de commerce, de même que les contrats autres liés à l’exploitation du fonds. Certaines autorisations lorsqu’elles sont à caractère personnel sont également exclues à l’instar du droit de terrasse pour les cafés et restaurants.

Vente d’un fonds de commerce et vente des parts sociales : quelles différences ?

Si vous exploitez votre fonds de commerce par le biais d’une société et souhaitez transmettre votre activité, vous avez le choix entre céder ce fonds et vendre les parts sociales de votre entreprise.

En cédant votre fonds de commerce, vous ne transmettez que l’actif de l’entreprise à l’acquéreur et non pas l’actif et le passif comme c’est le cas avec la transmission des parts sociales. L’imposition de l’opération peut être différente et il importe d’analyser ce qui vous convient le mieux.

Côté acquéreur, l’achat d’un fonds apparaît moins risqué puisque vous ne reprenez pas les dettes de votre prédécesseur. Vous devez créer votre propre structure tandis qu’en reprenant ses parts sociales vous poursuivez l’activité de la société déjà constituée.

Comment préparer la cession : l’analyse du fonds

La vente d’un fonds de commerce ne s’improvise pas.

Côté vendeur, il faut d’abord établir un inventaire des éléments inclus dans la cession en déterminant précisément la composition du fonds à vendre.

Côté acquéreur, après avoir défini votre projet, le type de fonds que vous recherchez et votre budget, il vous faudra trouver la perle rare. Le concours d’un spécialiste de la vente de fonds de commerce peut vous aider à identifier des commerces à céder. Une fois le fonds repéré, il faut procéder à son diagnostic et analyser les éléments qui le constituent comme sa clientèle, son emplacement, la nature et la vétusté des équipements.

Le bail commercial mérite une attention particulière. Selon qu’il vienne d’être renouvelé ou doive l’être prochainement, avec une possible augmentation des loyers, il ne sera pas valorisé de la même manière. Il importe de vérifier toutes ses stipulations particulières et notamment l’existence d’une clause d’agrément du futur locataire par le bailleur.

La présence de collaborateurs doit aussi être prise en compte. Lorsque le commerce emploie des salariés, leurs contrats de travail sont nécessairement transmis lors de la cession du fonds de commerce. L’acquéreur doit mesurer ce que représente cette masse salariale et s’assurer qu’il n’y pas de contentieux en cours avec les collaborateurs. Il ne lui sera pas possible de les licencier à moins de disposer d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

L’évaluation du fonds de commerce

Que vous soyez le cédant ou le candidat repreneur, l’analyse du fonds vous donne une première vision sur les éléments déterminants de sa valorisation. Certains dépendent du secteur d’activité. L’acquéreur d’un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie sera par exemple très attentif à l’état des fours et des frigos qu’il utilisera dans le cadre de son travail.

Quelle que soit la nature du fonds, son évaluation croise généralement différentes méthodes. Celle des barèmes consiste à appliquer au chiffre d’affaires ou au bénéfice annuel moyen un coefficient propre à chaque profession. Une autre méthode consiste à déterminer le prix du fonds en fonction de transactions réalisées sur des affaires similaires.

Pour aboutir à un montant, les professionnels se basent à la fois sur des éléments comptables et non-comptables et tiennent compte des spécificités du secteur. L’évaluation sert de base aux négociations, elle doit être réalisée avec soin.

Les négociations

Une fois que l’acquéreur potentiel a fait part au vendeur de son intérêt, les négociations peuvent commencer. L’objectif ? Trouver un accord sur les modalités de cession et notamment le prix et le mode de règlement. Une clause d’earn out peut être envisagée pour indexer une partie du prix sur les performances à venir de l’entreprise.

Dans un premier temps, l’entente entre les deux parties est souvent matérialisée par la rédaction d’une promesse de vente, formalisant leur engagement respectif à mener la transaction à bien. Cela permet notamment à l’acquéreur d’avancer dans sa recherche de financements.

Les formalités préalables à la cession

Certaines démarches s’imposent avant la vente d’un fonds de commerce.

Dans les entreprises comptant jusqu’à 250 salariés, ces derniers doivent impérativement être informés du projet de vente, au plus tard deux mois avant la cession effective. Cela peut se faire par tout moyen permettant de rendre certaine la date de réception de l’information. Lorsque l’entreprise dispose d’un comité économique et social (CSE), sa consultation fait office d’information des salariés.

Si le fonds de commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat de proximité, le vendeur doit également adresser une déclaration préalable à la vente à la mairie, afin de lui permettre, si elle le souhaite, de faire jouer son droit de préemption. Elle dispose alors de deux mois pour le faire.

Le closing

La cession est formalisée par la signature de l’acte de vente. Le droit commercial ayant évolué, il n’y a aujourd’hui plus de mentions obligatoires à intégrer à ce document dont la forme est libre. Sa rédaction exige néanmoins rigueur et expérience.

Après cette signature, la loi accorde plusieurs garanties à l’acquéreur :

• Le vendeur est tenu par une obligation de délivrance, qui lui impose de remettre tous les éléments du fonds de commerce à l’acheteur, à la date convenue
• La garantie d’éviction lui interdit de s’établir à proximité du fonds.
• Enfin, le repreneur bénéficie également de la garantie des vices cachés qui le protège en cas de découvertes de vices antérieurs à la cession, non apparents et empêchant l’exploitation normale du fonds.

Les démarches postérieures à la cession

Une fois le rachat du fonds de commerce signé, l’acquéreur doit faire enregistrer l’acte de cession auprès du service des impôts du lieu d’implantation du fonds, dans un délai d’un mois après la vente.

Afin d’assurer la publicité de la vente, il est aussi tenu de faire publier sous quinze jours la cession du fonds dans un journal d’annonces légales. Puis, il doit solliciter le greffier du tribunal de commerce, dans les trois jours, pour qu’un avis soit publié dans le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette mesure permet l’information des créanciers du cédant qui disposent dès lors de 10 jours pour faire opposition au paiement du prix de la vente.

L’acquéreur procède également aux démarches nécessaires auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), afin de réaliser son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et ses déclarations légales auprès du répertoire national des entreprises, des services fiscaux et de la sécurité sociale.

Les formalités fiscales

La cession d’un fonds de commerce s’accompagne de formalités fiscales.

Le cédant doit clôturer ses comptes. Il procède aux déclarations de revenus de l’exercice clos et à la déclaration de TVA et s’acquitte des impôts correspondants. L’éventuelle plus-value réalisée à l’occasion de la cession sera également imposée si elle ne bénéficie pas d’un des motifs d’exonération prévus.

Des droits de mutation sont également à régler, généralement par l’acquéreur, lors de l’enregistrement de l’acte de cession. Leur taux est de 0 % pour la partie du prix inférieure à 23 000 €, 3 % pour la partie située entre 23 000 et 200 000 € et 5 % au-delà.

Séquestre du prix de cession du fonds de commerce

Pendant le délai d’opposition, les créanciers du vendeur du fonds de commerce peuvent demander à être servis directement sur le prix de vente. Sur le plan fiscal, il existe en outre une solidarité temporaire entre le vendeur et le cédant.

Pour protéger les créanciers et le repreneur du fonds de commerce, le montant de la vente peut ne pas être versé immédiatement au vendeur mais d’abord bloqué pour une durée généralement comprise entre 3 et 5 mois, auprès d’un séquestre, désigné dans l’acte de vente. Il s’agit souvent par exemple d’un avocat ou d’un notaire. Ce dernier ne débloque la somme qu’une fois l’ensemble des procédures et formalités accomplies et les délais expirés.

Porteuse de forts enjeux pour le cédant comme pour son successeur potentiel, la cession d’un fonds de commerce est aussi riche en formalités. Pour la réussir, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un spécialiste capable de vous épauler dans les différentes étapes qui jalonnent la vente. Mais le travail de celui qui vous accompagne doit aller plus loin en intégrant toutes les problématiques aussi bien personnelles que professionnelles qui sont les vôtres, car c’est aussi cela qui fera votre réussite.

Les réponses à vos questions sur la vente d’un fonds de commerce